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Conditions Générales d'Utilisation

En vigeur au 28/09/2020

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de cette application mobile et des services qu’elle prodigue par Scorpion Digital et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Toute utilisation de l’application mobile implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’utilisation de l’application, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cliquant sur le bouton contenant le texte suivant : « J’ai lu et j’accepte les CGU ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur renonce à l'accès des services proposés par l’application mobile. Scorpion Digital se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1. Mentions légales

L'édition de l’application PILZZ est assurée par la Société Scorpion Digital, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIEY. Adresse e-mail : pilzz.app@protonmail.com. Le Directeur de la publication est Sabeur Walid

ARTICLE 2. Objet de l’application

L’application PILZZ a pour objet, en France et dans tous pays, la diffusion et la mise à disposition, d'informations de santé vérifiées. Ces informations sont prodiguées à l'aide des ressources de référence dans le domaine dans la santé citées à l'article 7.

ARTICLE 3. Responsabilité

L’application PILZZ fournit un accès gratuit au contenu de l’application. Ce dernier est édité par des professionnelles selon une démarche scientifique et basé sur des sources fiables citées à l'article 7. Les informations diffusées sur l’application sont réputées fiables et conformes à l’état des connaissances de la science au moment de la rédaction de ces dernières. Cependant elle ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions en fonction des évolutions des connaissances scientifiques ainsi que des mises à jour effectuées par la société SCORPION DIGITAL ainsi que l'auteur de référence. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application PILZZ et la Société SCORPION DIGITAL ne peuvent être tenues responsable de la modification des dispositions administratives, juridiques et scientifiques survenant après la publication. De même, l’application PILZZ et la Société SCORPION DIGITAL ne peuvent être tenues responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur cette application. Les informations données sur l’application PILZZ n’exemptent en aucune façon l’Utilisateur de consulter un médecin ou de demander conseil à un pharmacien comme il est régulièrement recommandé dans le contenu de cette dernière. L’application PILZZ ne remplace aucunement une consultation médicale et n’est destinée qu’à prodiguer des informations de santé considérées comme fiables. Les informations trouvent toute leur utilité dans le cas où un professionnel de santé est indisponible à la consultation et que les symptômes de l'Utilisateur sont légers , le cas écheant il est redirigé systématiquement vers un médecin.

ARTICLE 4. Utilisation

L’Utilisateur se doit d’utiliser l’application de manière raisonnée et responsable, toute utilisation frauduleuse sera punie par les dispositions du code pénal. En l’espèce aucune reproduction n’est autorisée sous peine de sanction en rappelant que le vol tel que défini à l’article 311-1 du code pénal, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et que le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

ARTICLE 5. Collecte des données

Le site et l'application sont exemptés de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où ils ne collectent aucune donnée concernant les Utilisateurs.

ARTICLE 6. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l'application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque PILZZ est une marque déposée par Monsieur Sabeur Walid. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7. Sources et démarche de production du contenu

Les sources des informations diffusées sur PILZZ sont des organismes scientifiques considérés comme étant fiables par la communauté scientifique. En ce qui concerne la rubrique « Médicament » de l’application : les médicaments cités, leur posologie, leurs précautions d’emploi, leurs contre-indications et tout autres informations à leur sujet proviennent du VIDAL et/ou du site Thériaque. Les informations sur les plantes citées dans la rubrique « Plantes Médicinales » et « Huiles Essentielles » proviennent des monographies établies par l’Agence Européenne du Médicament. Les plantes citées se divisent en deux catégories : celles dont l’utilisation dans une ou plusieurs indications données est bien établie par des études scientifiques et celles dont l’utilisation est admise par l’Agence Européenne du Médicament comme étant traditionnelle. Il est indiqué que les informations contenues dans les rubriques, quelles qu’elles soient, sont non exhaustives. Enfin il est rappelé à l'Utilisateur de prendre garde à l'auto-médication, qu'elle doit rester occasionnelle et encadrée.

ARTICLE 8. Régime des liens hypertexte

Les liens hypertexte prévus dans l’application et sur ce site ne peuvent être perçus comme un acte de communication au public dès lors que les contenus sont librement accessibles sur internet. Ainsi la fourniture des liens hypertexte sur PILZZ ne constitue pas un acte de communication au sens de la Directive de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

ARTICLE 9. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.

ARTICLE 10. Litige

Au préalable à toute action contentieuse, les Parties, l‘Utilisateur de l’application et la Société Scorpion Digital, s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable porté par messagerie électronique auprès de la société Scorpion Digital à l'adresse suivante: scorpion.digital@protonmail.fr .Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes CGU, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel l’Utilisateur a son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règle de procédure impérative contraire.